Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.2, r. 2 - Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le centre de formation professionnelle doit délivrer à toute personne qui a complété l’une ou l’autre des formations et examens prévus à la section II un document en attestant et mentionnant la date de sa délivrance.
A.M. 2020-19, a. 10.
En vig.: 2020-10-10
10. Le centre de formation professionnelle doit délivrer à toute personne qui a complété l’une ou l’autre des formations et examens prévus à la section II un document en attestant et mentionnant la date de sa délivrance.
A.M. 2020-19, a. 10.
© Gouvernement du Québec